relèvent de leurs compétences, à l'élaboration des
Les Chambres sont
une décision de son conseil. belge du 24 novembre 1998, Moniteur
l'article 134 organisent la présence de personnes de sexe
jour, les dispositions suivantes sont d'application : « § 1er. § 4. conseils de l'aide sociale, des bureaux permanents des centres publics d'aide
règle visée à l'article 134. Les collectivités supracommunales sont réglées
à l'article 4, dernier alinéa, prévoit la participation
membres du Parlement concerné soit présente. décret. Le mandat des sénateurs visés à l'article 67,
§ 2, alinéa 4, un décret ou une règle visée
donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la Chambre l'exige. En cas de dissolution anticipée, la nouvelle
domiciliés, le jour de leur élection, dans la région
Une loi adoptée à la majorité prévue
des 20 (n, Annales parlementaires du Sénat des 10 (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants
l'article 134, selon le cas. établissements d'enseignement sont égaux devant la loi ou le
lieu le même jour que les élections pour les Parlements de
Une loi, adoptée à la majorité
communauté et de région en 2014. Belgium - Constitution { Adopted in: 1970 } { ICL Document Status: 17 Feb 1994 } Title I Federation, Components, Territory Article 1 [Federal State] Belgium is a Federal State made up of Communities and Regions. exprimés dans chaque groupe linguistique. élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de
127, § 1er, alinéa 1er, 1°, et, pour ce qui concerne ces
l'égard du Gouvernement fédéral et ne propose pas
Si le projet a été amendé, le Sénat le
La règle visée à l'article 134 peut fixer d'autres
à défaut de majorité dans les deux composantes
Texte coordonné du 17
Les élections pour la Chambre ont lieu le même jour que
Ce
listes en fonction de l'addition des chiffres électoraux des listes,
sont répartis en un groupe linguistique français et un groupe
sénateurs visés à l'alinéa 1er, 3° à
règle visée à l'article 134, des articles de la
Le présent article entre en vigueur le jour des
l'établissement et au recouvrement des droits acquis par l'état,
Sera déchu de ses droits à la
du 25 mars 2004 (n, Annales parlementaires du Sénat du 13 janvier 2005
%PDF-1.4 l'article 134 garantissent aux femmes et aux hommes l'égal exercice de
à l'article 61, par le collège électoral
23 of the Constitution in conjunction with L'alinéa qui précède ne s'applique pas lorsque
décembre 2005) § 2. d'information. Communauté française, du Gouvernement de la Région
d'entrée en vigueur du paragraphe 2, alinéa 4. § 1er, 6° et 7°, débute le jour de leur prestation de
à l'intérieur des frontières de l'état,
Pour la désignation des sénateurs visés
sénateurs visés au 1°; 7° quatre sénateurs désignés par les
arrêtés et règlements des collectivités
§ 1er. renouvellement intégral. linguistique néerlandais, de la manière fixée par la
jour des élections en vue du renouvellement intégral des
Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi
à la majorité prévue à l'article 4, dernier
ces missions. 5°, qui ne siègent plus dans leur Parlement, conservent leur mandat
le Prince Albert,
au budget ou des matières qui sont réglées à une
à l'article 77 ou d'un projet de loi visé à l'article 78
respectivement du groupe linguistique français du Sénat. Une loi adoptée à la majorité prévue
sociale, des membres du bureau permanent des centres publics d'aide sociale ou
le droit d'information, de consultation et de négociation
élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de
et la révision de la Constitution; 3° les lois visées aux articles 5, 39, 43, 50, 68, 71,
des 28 et 29 octobre 1998 (n, Annales parlementaires du Sénat des 9 et 10
la protection de la santé et à l'aide sociale, médicale et
La loi visée à l'alinéa 1er prévoit des
Le Sénat se prononce, par voie d'avis
1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais,
conceptions philosophiques, idéologiques ou religieuses des parents et
Ce
Leurs membres sont élus directement. que par la loi ou le décret. par le Parlement de communauté ou de région qui les
Si
dernier alinéa, règle la procédure en cas de
Ce décret et la règle visée à l'article
concerne le Parlement de la Communauté germanophone, cette loi est
réuni de la Commission communautaire commune. § 1er, 6°, ou au § 1er, 7°, peut se faire par les
sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la
siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté
relèvent de la compétence des communautés ou des
». Ce décret est adopté à la
blessé. Sénat examine le projet de loi. Les sièges du Sénat visés à l'article
Les procédures visées aux § 2 et 3 ne
». Jusqu'à ce
poursuites et d'arrêter des directives contraignantes de politique
Art. élections pour le Parlement européen de 2014, la date
province du Brabant flamand et les autorités compétentes dans la
travail et à une rémunération équitables, ainsi que
transmet à la Chambre des représentants, qui se prononce
tôt un an après sa promulgation. procédure tendant à prévenir et à régler les
siège au Parlement flamand. des Gouvernements de communauté et de région. Parlement flamand en son sein ou au sein du groupe linguistique
Lors du renouvellement intégral de leur Parlement qui ne
communauté et de région en 2014. des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la
loi adoptée à la majorité prévue à l'article
aux élections législatives fédérales qui auraient
adoptée à la majorité prévue à l'article 4,
représentants ou d'un Parlement de communauté ou de
L'indemnité est à charge de ce Parlement. adoptée à la majorité prévue à l'article 4,
restent d'application. Aucune charge, aucune imposition ne peut être
région ont lieu le même jour et coïncident avec les
des 18 (n, Annales parlementaires du Sénat du 10 octobre 2018
deux Chambres et peut, d'un commun accord, allonger à tout moment les
Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant
présente. loi détermine. dispositions suivantes sont d'application : « Les sénateurs visés à l'article 67,
6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en
Article 2 Belgium comprises three Communities: the Flemish Community, the French Community and … sont convoqués dans les quarante jours. avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au §
- Les dispositions de l'article 85 seront pour la première
(abrogé le 6
Ce décret est adopté à la majorité
Jusqu'à ce jour, la disposition suivante est
consacre l'application des principes visés à l'alinéa 2. les différentes circonscriptions électorales aux élections
les projets de loi soumis aux Chambres à l'initiative du Roi, sont
(n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants
et décisions de l'état fédéral relatifs à la
trouve réunie. § 3. 0000002658 00000 n
du 29 mars 2001 (n, Annales parlementaires du Sénat du 8 mars 2001
bilingue de Bruxelles-Capitale. L'acte de dissolution contient la convocation des électeurs
Les Chambres doivent rester réunies chaque année au
sont élus pour une période de cinq ans. Région de Bruxelles-Capitale, les autorités et institutions
Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou de
à titre préjudiciel, par toute juridiction. Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Une loi, adoptée à la majorité prévue
intégral des Parlements de communauté et de région en
visée à l'article 134 peut supprimer les institutions
les élections pour le Parlement européen. 0000003712 00000 n
Pour la désignation des sénateurs visés
Les institutions provinciales et communales sont
déposés à la Chambre des représentants et transmis
à son défaut, exercent ses pouvoirs dans les cas prévus
§ 1er. Les membres des Parlements de communauté et de région
élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de
susvisés, à l'exception de la législation organisant le
la région ne peut être établi que par un décret ou
adoptée à la majorité prévue à l'article 4,
{�� linguistique français du Parlement de la Région de
Ce décret
§ 2. chacun en ce qui le concerne du droit d'ordonner des poursuites dans les
Les ministres
La deuxième phrase de l'alinéa 2 entre en vigueur le
Une loi
sénateur, il faut : 3° être âgé de vingt-et-un ans accomplis; Le mandat des sénateurs visés à l'article 67,
xref
2° à 4° et 7°, forment le groupe linguistique
dignité humaine. La Cour statue par voie de décision sur chaque consultation
accès aux mandats électifs et publics. (n, Annales parlementaires de la Chambre des représentants
des membres des exécutifs de tout autre organe territorial
les amendements adoptés par le Sénat. Une loi adoptée à la majorité prévue
législature fédérale ne pourra courir au-delà du
les quinze jours de la réception du projet de loi. 1er, 1°, 3° et 6°, est domicilié, le jour de son
L'insertion des alinéas 3 à 5 du présent
et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle
Chambres à l'initiative du Roi, sont déposés au
décembre 2005) § 3. établie par la province ou la collectivité supracommunale que par
« Le mandat de membre d'un Parlement de communauté ou
des Parlements de communauté et de région. Elle peut également permettre que le décret ou
d'entrée en vigueur de l'alinéa 3. loyauté fédérale, en vue d'éviter des conflits
Sénat. l'article 118, § 2, alinéa 4. Les
différentes administrations de l'état et est chargée de
1° le droit au travail et au libre choix d'une activité
Communauté française. Une loi désigne les matières relatives à la
§ 1er. publication du présent article au Moniteur belge. statut propre. conseil communal. dans les quarante jours et la convocation des Chambres dans les deux mois. Article 2 Belgium comprises three Communities: the Flemish Community, the French Community and … sociale et dans les exécutifs de tout autre organe territorial
deux tiers des suffrages émis, à la condition que la